CGV

1.PRESENTATION GENERALE 


Le site pates-patati.fr est un site marchand « e-commerce » accessible par Internet, édité par PATATI LES PATES A TOI, SARL IRIS au capital de 2000€, dont le siège social est situé aux 98 rue de Furnes, 59122 Hondschoote, France, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 890 441 900.

Les présentes conditions générales de vente (CGV), datées du 05 juillet 2021 définissent les droits et obligations de Patati et du Client consommateur dans le cadre de la vente des Produits par Patati sur le Site.

Il est précisé que le Site est destiné aux consommateurs achetant les Produits. Les Produits achetés sur ce Site ne sont pas destinés à être revendus par les Clients, sauf accord spécifique, préalable et écrit de Patati.

La zone de livraison couverte par Patati est strictement limitée à la France y compris Corse et DOM-TOM, ainsi que la Belgique et l’Espagne.


2.DEFINITIONS 


Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants, utilisés avec une majuscule au sein des présentes CGV, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

–      « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente accessibles sur le Site et applicables à tout achat de Produit sur le Site.

–      « Client » désigne toute personne physique majeure achetant un ou plusieurs Produits sur le Site pour une utilisation à titre privé et non professionnelle (achat pour revente interdit).

–      « Commande » désigne l’acquisition par un Client d’un Produit sur le Site dans les conditions prévues par les présentes CGV.

–      « Site » désigne le site www.pates-patati.fr


3.CARACTERISTIQUES DES PRODUITS 


Il revient au Client de respecter les modalités de consommation des articles composant le Produit livré, selon les instructions et recommandations figurant sur les emballages des articles.

Il est de la responsabilité du Client de se renseigner en amont de toute Commande sur les intolérances ou les allergies alimentaires, et de vérifier les emballages des Produits ainsi que la liste des ingrédients.

Le Client devra respecter les conditions de conservation mentionnées sur l’emballage du produit.

Patati s’efforce de garantir le meilleur service et la disponibilité de ses Produits.


4.TARIF APPLICABLE 


Les prix des Produits peuvent être consultés sur le Site.

Sur les pages du Site, les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande.

Les frais de livraisons sont facturés en supplément au Client et sont indiqués dans le récapitulatif de Commande sous le libellé « frais de livraison ». Ils sont susceptibles d’être offerts dans le cadre d’offres promotionnelles spécifiques.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils pourront être modifiés à tout moment par Patati. Dans une telle hypothèse, les nouveaux prix des Produits seront mis à jour sur le Site par Patati.


5.COMMANDE ET PAIEMENT 


5.1 Modalités de Commande

Lors de la première Commande, le Client devra créer un compte personnel en complétant le formulaire d’inscription et en choisissant un mot de passe en veillant à le sécuriser et à ne pas le divulguer afin de protéger ses données personnelles.


Pour commander, le Client doit, après s’être identifié ou après avoir créé son compte personnel, remplir le formulaire de commande en saisissant les éléments obligatoires suivants : la nature et la quantité de Produits commandés, son nom, son choix de mode de livraison, l’adresse de livraison (Obligatoirement dans les territoires éligibles), l’adresse de facturation, ses modalités de paiements, un email et un numéro de téléphone.

Une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le Client, ce dernier ne peut accéder à l’étape suivante qu’en attestant avoir pris connaissance et accepter les CGV en cochant la case « J’ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente ».

Si des éléments obligatoires sont manquants, un écran apparaît demandant au Client de modifier/compléter lesdits éléments.

Un récapitulatif de Commande apparaît ensuite à l’écran, cette page affiche l’adresse de facturation du Client, l’adresse de livraison des Produits, un tableau récapitulatif de la Commande (nature, quantité et prix des Produits), les frais de livraison et le montant total de la Commande. Après avoir vérifié ces informations et, si nécessaire, les avoir modifiées, le Client est invité à confirmer l’exactitude du tableau récapitulatif en confirmant son panier d’achat. Il doit ensuite valider définitivement sa Commande en cliquant sur le bouton « Payer avec … ».

La validation de la Commande constitue une signature électronique. Cette signature a entre les Parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la Commande, de l’acceptation de la Commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite Commande. Dès qu’il a validé sa Commande, le Client devient acheteur.

Patati se réserve le droit de ne pas valider la Commande en cas d’une Commande anormale, de litige(s) existant(s) avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente du Client, d’un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou d’un cas de Force Majeure tel que défini par la loi et par la jurisprudence.


5.2 Paiement

Le prix dû par le Client (prix des Produits TTC et frais de livraison) est le montant indiqué sur le récapitulatif de Commande dont le Client a pris connaissance avant de valider sa Commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique transmise par le Client.

Le paiement peut se faire par carte bancaire (Carte bleue, Visa ou Mastercard) conformément aux modalités ci-dessous.

Pour payer sa Commande en ligne, le Client sélectionne le mode de paiement par carte bancaire. Il est ensuite redirigé vers un site sécurisé géré par notre partenaire financier. Toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées. Les informations bancaires relatives au Client sont cryptées par le système SSL (Secure Socket Layer).

Pour un paiement par carte bancaire, le Client doit transmettre sur un site sécurisé le numéro de sa carte bancaire et, en fonction de la nature de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).

Le débit de la carte est effectué, au moment de la validation définitive de la Commande.

Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et les informations relatives à sa transaction.


5.3 Accusé de réception de la Commande

A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la Commande est transmis au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par ce dernier dans le formulaire de Commande.

Ce document vaut accusé de réception de la Commande et reprend l’ensemble des éléments essentiels constitutifs de la Commande du Client.


5.4 Modification/ Suppression des informations du Client

Le Client peut à tout moment modifier/ supprimer ses informations personnelles dans la rubrique « mon compte » accessible depuis le Site.

Le Client est garant à chaque Commande de vérifier si les informations personnelles communiquées dans le formulaire de Commande sont toujours correctes.

La responsabilité de Patati ne pourra être recherchée en cas de fourniture par le Client d’informations erronées qui empêcherait la validation de la Commande ou la livraison des Produits.


5.5 Facturation

La facture est émise à la date d’expédition de la commande. Un bon de livraison est joint au colis du Client. La facture est disponible en téléchargement sur le compte du Client sur le Site de www.pates-patati.fr


6.LIVRAISON 


6.1 Lieu de livraison

Le Client a la possibilité de récupérer sa commande :

  • dans un point relais


Patati ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard ou d’absence de livraison si ce retard ou cette absence de livraison est dû à la fourniture par le Client d’informations inexactes ou incomplètes.

  • En click and collect dans les entrepôts de Patati


6.2 Date de livraison

Le délai de livraison sera indiqué dans le récapitulatif de commande. Il sera compris dans un délai de deux (2) jours à trente (30) jours à compter de la validation de la commande.

Pour une livraison en relais colis, le Client aura huit (8) jours ouvrés pour récupérer sa Commande. A défaut, la Commande sera renvoyée et un coût forfaitaire de huit (8) euros sera demandé au Client si ce dernier souhaite être relivré.


6.3 Réception des produits – Réserves et réclamations

Le Client vérifiera la conformité des Produits livrés afin de constater les éventuelles anomalies concernant la livraison telles que Produits manquants ou abîmés, emballages/suremballages manquants ou abîmés.

Il est précisé que si la substitution d’un article (voir 6.4) a été acceptée par le Client, le produit remplacé ne pourra être considéré comme manquant.

Toute réserve devra être rapidement notifiée au Service Clients de Patati par courrier électronique sur contact@patati.fun dans les deux (2) jours suivant la réception du/des Produits.


Sans préjudice des droits dont le Client dispose au titre des garanties légales (cf. article 8), toute réclamation formulée au-delà de ce délai de notification suivant la livraison du/des Produit(s) sera considérée comme irrecevable.

Patati se réserve le droit de demander au Client de tenir à sa disposition pendant quinze (15) jours à compter de sa réclamation le ou les produits jugé(s) non conforme(s) ou abîmé(s).

En cas de réclamations abusives, Patati pourra refuser d’honorer une Commande ultérieure passée par le Client concerné.


6.4 Indisponibilité d’un article ou d’un Produit

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles composant le Produit, Patati proposera au client de le substituer par un article déjà présent dans l’offre Produit choisie. Dans une telle hypothèse, le Client sera contacté par Patati pour valider la proposition de substitution, étant entendu que la Commande pourra être annulée si le Client le souhaite.

Si la Commande est annulée par le Client, ce dernier sera remboursé par Patati, par virement bancaire sur la carte bancaire qui a servi au paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l’annulation.


6.5 Non-réclamation du colis par le Client

Dans le cas, où le Client ne récupère pas son colis auprès du transporteur ou du point relais dans le temps imparti, alors le colis est retourné à Patati.

Patati proposera la rééxpédition de la commande en appliquant un coût forfaitaire de huit (8) euros si ce dernier souhaite être relivré. Dans le cas contraire, sa commande sera remboursée. Patati remboursera au Client, hors frais de livraison, par virement bancaire sur la carte bancaire qui a servi au paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification par le Client de sa volonté de retrouner le(s) Produit(s) ; le remboursement pourra être différé jusqu’ à la réception des Produits retournés


7.DROIT DE RETRACTATION 


Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison pour notifier à Patati, sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, il suffit d’envoyer un mail à contact@patati.fun.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la notification de sa décision de rétractation pour retourner, à ses frais et sans avoir à justifier d’un motif quelconque, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s). Les produits devront impérativement retournés dans leurs emballages d’origine et intacts.

Le retour du/des Produit(s) sera à la charge du Client. Les Produits devront être retournés au Service Client de Patati, 98 rue de Furnes, 59122 Hondschoote, dans leur conditionnement et leur emballage d’origine.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Patati remboursera au Client, hors frais de livraison, par virement bancaire sur la carte bancaire qui a servi au paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification par le Client de sa volonté de retourner le(s) Produit(s) ; le remboursement pourra être différé jusqu’ à la réception des Produits retournés.


8.CONFORMITE DES PRODUITS ET GARANTIES LEGALES 


Patati prend soin de représenter et de décrire avec le plus de précision possible les caractéristiques des Produits sur le Site. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de différence non substantielle entre la reproduction des Produits sur le Site et les Produits livrés.

Le Client doit se référer avant tout à l’emballage des Produits.

Patati est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le garant de la conformité du Produit et des défauts de la chose vendu est Patati.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Les réclamations relatives à la qualité des Produits pourront être effectuées par mail à contact@patati.fun. Les modalités à suivre par le Client lui seront précisées par Patati.


9.RESPONSABILITE DE PATATI


Patati se dégage de toute responsabilité dans le cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs obligations contenues dans les CGV résulte d’un cas de force majeure tel que défini ci-après.


De même, la responsabilité de Patati ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Patati se réserve le droit de modifier, d’interrompre de manière temporaire tout ou partie des services du Site pour des raisons techniques ou de mise en conformité et ce sans en avertir préalablement le Client.

Enfin, Patati ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise condition de conservations des Produits après livraison, en cas de consommation après la Date Limite de Consommation ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par Patati ou par les autorités sanitaires.

Il est expressément convenu que les articles du Code Civil ne pourront être mis en œuvre à l’égard de Patati qu’aux termes d’une décision judiciaire.


10.PROPRIETE INTELLECTUELLE 


Tous les droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site ainsi qu’aux documents envoyés dans les Produits, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, appartiennent exclusivement à Patati.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

Le fait d’apposer tout lien simple ou un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant notamment la technique dite du « framing » ou « deep linking » est strictement interdit.


11.MODIFICATION DES CGV 


Patati se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version sur le Site qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne.

En cochant la case sur le bouton du Site « J’ai lu et accepté les conditions générales de vente » à l’issue du processus de Commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la livraison de la Commande.


12.DONNEES PERSONNELLES 


En application de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des informations nominatives qu’il communique dans le cadre de toute Commande.

Ce droit d’accès, de rectification et d’opposition porte notamment sur les noms, adresses (domicile et électronique), et coordonnées bancaires du Client. Le Client peut exercer ce droit d’accès, de rectification et d’opposition en envoyant un courrier électronique à contact@patati.fun.

En commandant un Produit sur le Site, le Client accepte que Patati (ou ses prestataires auxquels elle fait appel dans ce cadre) utilise les informations nominatives qu’il a fournies afin d’assurer la réalisation, la gestion, le suivi et la livraison de la Commande.


13.DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 


Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.


14.FORCE MAJEURE 


Conformément à l’article 1218 du Code Civil, Patati sera libérée de ses obligations pour tout événement imprévisible et irrésistible qui empêche ou retarde, notamment, la fabrication et la livraison de ses produits, constitutif d’un cas de force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez Patati tels que : grève, incendie, épidémie, embargo, notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard des transports, impossibilité d’être approvisionné, pénuries de matières premières ou tout autre événement indépendant de sa volonté, ainsi que pour tout évènement reconnu comme un cas de force majeure par la jurisprudence française.

15.MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION 


Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client de Patati ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le(s) médiateurs(s) suivants :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%202

et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr .

Cette procédure est gratuite et le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil. Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.


16.NON RENONCIATION 


Le fait pour Patati ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes CV ne saurait valoir renonciation pour l’avenir à son application.


17.DIVERS 


Les présentes CGV en ligne prévalent sur les conditions générales de vente imprimées.


18.SERVICE CLIENT 


Pour toute question relative à l’achat de Produits demande de conseils ou réclamation, le Client peut s’adresser au Service client:

– Par email à l’adresse contact@patati.fun

– Par courrier à l’adresse 98 rue de Furnes, 59122 Hondschoote


Conditions Générales de Vente mises à jour le 05/07/2021